Abandon des frais engagés par les Bénévoles

 

 

Les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, non remboursés par l'association, peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Consulter la fiche pratique:    https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132

 

Toutefois, bien que cette fiche pratique ne le mentionne pas, une réponse ministérielle soumet ce dispositif à la condition suivante : « il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande ». Il convient donc de prévoir cette disposition (bénévoles concernés, tarifs, etc.) dans un règlement intérieur et de s’assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif.

Il est conseillé de mentionner dans le règlement intérieur de l'association, du comité départemental ou du comité régional:

"Les membres du comité, membres des commissions et bénévoles apportant leur concours à la Fédération ne perçoivent aucune rémunération à raison de leurs fonctions mais peuvent percevoir des remboursement des frais exposés et justifiés (frais de déplacements, d'hébergement et repas, matériel de bureau, frais postaux, internet, etc...). Les modalités, les taux et plafonds de remboursement des frais de déplacements,  d'hôtel et de repas sont fixés par le comité directeur".

En l'attente d'une assemblée générale au cours de laquelle vous pourrez modifier le règlement intérieur, il vous est conseillé de prendre une délibération en comité directeur reprenant le texte du paragraphe précédent.

 

Jean Claude LOIRE

Inspecteur départemental honoraire des finances publiques

 

 

 

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